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PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

A partir du 1er novembre 2017, il appartiendra aux officiers de l’Etat Civil (le Maire et ses adjoints), et non plus aux greffiers du tribunal d’instance, de procéder en mairie à l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, conformément à l’article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.

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