Démarches Administratives
Démarches Administratives
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517)
Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
- Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)