FORMULAIRE 4195-N-SD A TELECHARGER

Ce formulaire s’adresse aux propriétaires et exploitants de biens endommagés lors de la récente période de gel.

Les déclarations seront envoyées :

  • Aux impôts pour un dégrèvement de taxe foncière sur les parcelles sinistrées.
  • A la Direction Départementale des Territoires,  à la Chambre d’Agriculture et à la Préfecture qui va déclarer la commune sinistrée.

Dans un deuxième temps les agriculteurs pourront monter des dossiers de demande d’indemnisations.