Démarches Administratives

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Dossier

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Vérifié le 04 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le vol, le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Il peut s'agir d'un vol de voiture, de téléphone portable, d'une somme d'argent... Le vandalisme et l'escroquerie sont également considérés comme des atteintes aux biens.