Démarches Administratives

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?

Vérifié le 28 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un salarié change de poste dans l'entreprise, il n'est pas possible de prévoir une période d'essai. Par contre, l'employeur peut prévoir une période probatoire, qui permet à l'employeur d'apprécier la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.

Dispositions conventionnelles

Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d'une période probatoire. Si c'est le cas, l'employeur ne peut pas imposer au salarié une période probatoire à l'occasion de son changement de poste.

Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, celle-ci doit être prévue dans le contrat de travail. Elle est notifiée dans le nouveau contrat établi à l'occasion du changement de fonction ou dans un avenant au contrat initial.

Le contrat de travail prévoit, par exemple la durée de la période probatoire et son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.

Interruption de la période probatoire

La période probatoire peut être interrompue par l'employeur si le salarié ne donne pas satisfaction à son nouveau poste.

Elle peut aussi être rompue par le salarié s'il n'est pas satisfait de son nouveau poste

Le salarié retrouve alors ses anciennes fonctions.

À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Ses conséquences varient selon que le salarié est protégé ou non.

La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

Si le salarié est protégé, il ne peut pas être automatiquement replacé dans ses fonctions antérieures. Son accord est obligatoire.

Faute d'accord du salarié, l'employeur peut :

  • Soit le maintenir sur le nouveau poste
  • Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement