Démarches Administratives

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Fiche pratique

Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de votre pension de retraite peut être majoré, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes.

Bénéficiaires

Si vous continuez de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, le montant de votre pension de retraite au régime général est majoré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • vous remplissez la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette condition doit être remplie même si vous avez déjà atteint l'âge ouvrant droit au taux plein automatique (fixé entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance),
  • vous ne devez pas encore avoir demandé votre retraite au régime général.

On parle alors de surcote.

Seuls, les trimestres cotisés par le salarié au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.

Taux de la surcote

Pour chaque trimestre accompli depuis 2009 ouvrant droit à majoration de la pension, la pension est majorée de 1,25 % par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).

Pour chaque trimestre cotisé avant 2009 ouvrant droit à majoration de la pension, il est appliqué un taux de majoration qui varie dans les conditions suivantes :

  • 0,75 % du 1er au 4e trimestre,
  • 1 % au-delà du 4e trimestre,
  • 1,25 % pour tout trimestre accompli à partir de 65 ans, quel que soit son rang.

Le nombre de trimestres donnant lieu à majoration est limité à 4 trimestres par an.

 À noter

la surcote est calculée avant la majoration de 10 % pour enfants.

Bénéficiaires

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.

Les enfants pris en compte sont :

  • les enfants que vous avez eu (y compris un enfant mort-né),
  • et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux(se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant 16 ans.

Taux de la majoration

La majoration est égale à 10 % du montant de la pension.

Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant de votre pension majorée de la surcote.

Entrée en vigueur de la majoration

La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension de retraite pour aide constante d'une tierce personne :

  • si vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,
  • et si vous êtes titulaire d'une pension de retraite attribuée en remplacement d'une pension d'invalidité,
  • ou si vous êtes titulaire d'une pension de retraite attribuée pour inaptitude au travail.

La condition d’invalidité doit être remplie à partir de la date de liquidation de la pension de retraite et au plus tard avant l'âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein.

Montant

Le montant de la majoration est fixé à 40 % du montant de votre pension de retraite sans pouvoir être inférieur à 13 463,12 € par an (soit 1 121,92 € par mois).

Cette majoration est accordée, lorsque les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.

Entrée en vigueur de la majoration

La majoration est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Bénéficiaires

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous remplissez les conditions ouvrant droit au départ à la retraite anticipée pour handicap. Votre pension est majorée même si vous ne faites pas valoir vos droits à retraite anticipée.

Toutefois, la majoration n'est pas attribuée si vous justifiez de la durée d'assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein.

Montant de la majoration

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

(durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x 1/3.

La majoration de la pension ne peut pas permettre au retraité de percevoir une pension plus élevée que le montant qu'il aurait perçu s'il avait justifié de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du minimum contributif, c'est le minimum contributif qui est versé.

La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à vous être versée :

  • si vous en bénéficiiez au 31 décembre 2010,
  • et si votre époux(se) à charge remplit les conditions de ressources exigées (9 808,6 € par an soit ​817,38 € par mois).

La majoration est fixée à 609,80 € par an.

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