Démarches Administratives

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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 27 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles...

Taux normal

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,20 %

6,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 162 096 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,20 %

6,8 %

0,50 %

100 % du revenu brut

Exonérations

Sommes perçues par les étudiants et les apprentis

Sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Rémunération d'un apprenti
  • Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
  • Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle

Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

Sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
  • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
  • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Frais professionnels

Sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
  • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
  • Chèque-repas bénévole

Les pensions de retraite et les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

 À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2017 du foyer (impôts sur le revenu 2018)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 128 €

De 11 129 €

à 14 547 €

De 14 548 €

à 22 579 €

22 580 € et plus

1,5 parts

Jusqu'à 14 099 €

De 14 100 €

à 18 431 €

De 18 432 €

à 28 607 €

28 608 € et plus

2 parts

Jusqu'à 17 070 €

De 17 071 €

à 22 315 €

De 22 316 €

à 34 635 €

34 636 € et plus

2,5 parts

Jusqu'à 20 041 €

De 20 042 €

à 26 199 €

De 26 200 €

à 40 663 €

40 664 € et plus

3 parts

Jusqu'à 23 012 €

De 23 013 €

à 30 083 €

De 30 084 €

à 46 692 €

46 693 € et plus

Quart de part supplémentaire

1 486 €

1 486 €

1 942 €

3 014 €

Demi-part supplémentaire

2 971 €

2 971 €

3 884 €

6 028 €

Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Retraites et préretraites

Taux médian

Taux normal

Retraites

Taux normal

Préretraites

Taux global CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

9,20 %

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

Exonération

4,2 %

5,9 %

6,8 %

Taux CRDS

Exonération

0,50 %

0,50 %

0,50 %

0,50 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,30 %

0,30 %

0,30 %

  À savoir

le passage au taux supérieur ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Taux normal

Taux des cotisations

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 162 096 €

100 % au delà

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2019 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2017 (avis d'imposition 2018)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Montant plancher

Montant plafond

1 part

11 128 €

14 547 €

1,5 parts

14 099 €

18 431 €

2 parts

17 070 €

22 315 €

2,5 parts

20 041 €

26 199 €

3 parts

23 012 €

30 083 €

3,5 parts

25 983 €

33 967 €

4 parts

28 954 €

37 851 €

Quart de part supplémentaire

1 486 €

1 942 €

Demi-part supplémentaire

2 971 €

3 884 €

Exonérations

Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

  • Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
  • Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Exonération des allocations chômage en 2019 : plafond de revenu selon le nombre de parts de quotient familial

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2017 (avis d'imposition 2018)

1 part

11 128 €

1,5 part

14 099 €

2 parts

17 070 €

Par quart de part supplémentaire

1 486 €

Par demi-part supplémentaire

2 971 €

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2017 du foyer (impôts sur le revenu 2018)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 128 €

De 11 129 €

à 14 547 €

De 14 548 €

à 22 579 €

22 580 € et plus

1,5 parts

Jusqu'à 14 099 €

De 14 100 €

à 18 431 €

De 18 432 €

à 28 607 €

28 608 € et plus

2 parts

Jusqu'à 17 070 €

De 17 071 €

à 22 315 €

De 22 316 €

à 34 635 €

34 636 € et plus

2,5 parts

Jusqu'à 20 041 €

De 20 042 €

à 26 199 €

De 26 200 €

à 40 663 €

40 664 € et plus

3 parts

Jusqu'à 23 012 €

De 23 013 €

à 30 083 €

De 30 084 €

à 46 692 €

46 693 € et plus

Quart de part supplémentaire

1 486 €

1 486 €

1 942 €

3 014 €

Demi-part supplémentaire

2 971 €

2 971 €

3 884 €

6 028 €

Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux global CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

Exonération

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,50 %

0,50 %

0,50 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,30 %

0,30 %

  À savoir

le passage au taux supérieur ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Taux appliqués aux indemnités journalières

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,50 %

100 % des IJSS brutes

Revenus liés à la famille

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Pension alimentaire

Oui

Oui

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

Aides sociales

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

Pour en savoir plus