Démarches Administratives

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Question-réponse

L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, dans certains cas, l'administration peut proposer à un contractuel de modifier un élément substantiel de son contrat de travail.

La modification peut être proposée en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent.

Cela ne peut concerner que le contractuel recruté sur un emploi permanent. Une modification de contrat ne peut donc pas être proposée à un agent recruté pour un besoin temporaire.

La modification proposée peut porter sur :

  • la quotité de temps de travail,
  • ou un changement du lieu de travail,
  • ou une modification des fonctions, à condition qu'elle soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à partir de sa réception pour faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus.

L'absence de réponse de l'agent dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.

Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat peut justifier son licenciement.