Démarches Administratives

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Fiche pratique

Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 25 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les heures supplémentaires ne doivent pas porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un agent est limité dans les conditions suivantes :

  • Un agent ne peut pas effectuer plus de 240 heures supplémentaires par an.
  • Quand la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, un agent ne peut pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois.
  • Quand la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel est déterminé en divisant 240 heures par 52 semaines puis en multipliant ce résultat par le nombre de semaines composant le cycle de travail.

En cas de crise sanitaire, un établissement de santé peut être autorisé, à titre exceptionnel, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail. L'autorisation est donnée par l'ARS ou le préfet selon la nature de l'établissement. Elle est accordée pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à effectuer plus de 48 heures de travail effectif au cours d'une période de 7 jours.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds. Toutefois, ces personnels ne doivent pas travailler plus de 48 heures au cours d'une période de 7 jours.

L'agent qui accomplit des heures supplémentaires doit bénéficier, comme tout agent,

  • d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum
  • et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Ces durées minimum de repos s'appliquent aux personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes qui effectuent des astreintes.

Pour l'agent soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet soit d'un repos compensateur d'une durée au moins égale, soit d'une indemnisation horaire.

Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Pour l'agent non soumis à un décompte horaire, les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation forfaitaire.